Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 31 mars 2026

Adopté — Il fallait 73 voix sur 144 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 60 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 144 députés ont pris part au vote et 432 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN312089
EPR260064
LFI-NFP020051
SOC022047
DR71040
EcoS010028
Dem80029
HOR42029
LIOT12019
GDR01016
UDR60011
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 489 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5953

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