Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Adopté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 32 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 111 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN004478
EPR015075
LFI-NFP190052
SOC91059
DR04044
EcoS30035
Dem02035
HOR07028
LIOT02020
GDR20015
UDR00215
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 379 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5964

Voir la fiche complète sur Hémicycle