Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Adopté — Il fallait 53 voix sur 105 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 83 voix pour et 22 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 114 députés ont pris part au vote et 462 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN460076
EPR170073
LFI-NFP020051
SOC20859
DR40044
EcoS00137
Dem20035
HOR70028
LIOT11020
GDR20015
UDR20015
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 815 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5965

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