Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Adopté — Il fallait 52 voix sur 103 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 80 voix pour et 23 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 117 députés ont pris part au vote et 459 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN432077
EPR160074
LFI-NFP020051
SOC20859
DR40044
EcoS10532
Dem30034
HOR40031
LIOT30019
GDR01115
UDR20015
NI2008

Le texte, en clair

Article 16 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5969

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