Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 29 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 476 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN063185
EPR49077
LFI-NFP160055
SOC001059
DR03045
EcoS60032
Dem02035
HOR06029
LIOT02020
GDR20015
UDR00215
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 352 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5971

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