Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Adopté — Il fallait 35 voix sur 68 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 40 voix pour et 28 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 123 députés ont pris part au vote et 453 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN004973
EPR150075
LFI-NFP021050
SOC110058
DR30045
EcoS25130
Dem31033
HOR21230
LIOT30019
GDR00017
UDR00314
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 905 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5982

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