Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Adopté — Il fallait 59 voix sur 116 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 32 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 121 députés ont pris part au vote et 455 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN490073
EPR150075
LFI-NFP021050
SOC12561
DR30045
EcoS08030
Dem40033
HOR50030
LIOT30019
GDR01016
UDR30014
NI1009

Le texte, en clair

Article 17 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5983

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