Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Rejeté — Il fallait 63 voix sur 124 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 74 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 124 députés ont pris part au vote et 452 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN470075
EPR018072
LFI-NFP018053
SOC012057
DR03045
EcoS010028
Dem04033
HOR07028
LIOT01021
GDR00017
UDR30014
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 551 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5989

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