Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Rejeté — Il fallait 63 voix sur 124 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 91 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 125 députés ont pris part au vote et 451 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN042080
EPR193068
LFI-NFP020051
SOC012057
DR30045
EcoS011027
Dem40033
HOR50030
LIOT10021
GDR01016
UDR02114
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 493 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5997

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