Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Rejeté — Il fallait 55 voix sur 109 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 79 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 111 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN037085
EPR021069
LFI-NFP210050
SOC37257
DR03045
EcoS50033
Dem03034
HOR04031
LIOT00022
GDR10016
UDR03014
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 641 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6003

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