Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Rejeté — Il fallait 53 voix sur 105 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 73 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 106 députés ont pris part au vote et 470 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN031091
EPR210069
LFI-NFP019052
SOC012057
DR30045
EcoS08030
Dem20035
HOR50030
LIOT00022
GDR01016
UDR02114
NI1009

Le texte, en clair

Amendement n° 517 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6004

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