Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Adopté — Il fallait 45 voix sur 88 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 28 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 89 députés ont pris part au vote et 486 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN2012188
EPR117072
LFI-NFP71063
SOC140055
DR20046
EcoS40034
Dem00037
HOR08027
LIOT00022
GDR00017
UDR20015
NI00010

Le texte, en clair

Article 25 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6012

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