Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 56 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 24 voix pour et 32 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 105 députés ont pris part au vote et 470 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN033385
EPR019071
LFI-NFP170054
SOC201453
DR02046
EcoS40034
Dem01036
HOR17027
LIOT00022
GDR00017
UDR00215
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 277 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6014

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