Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Adopté — Il fallait 36 voix sur 70 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 47 voix pour et 23 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 109 députés ont pris part au vote et 466 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003784
EPR153072
LFI-NFP190052
SOC016053
DR20046
EcoS04034
Dem20035
HOR90026
LIOT00022
GDR00017
UDR00215
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 589 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6017

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