Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Rejeté — Il fallait 59 voix sur 116 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 74 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 116 députés ont pris part au vote et 459 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400081
EPR019071
LFI-NFP018053
SOC016053
DR02046
EcoS07031
Dem02035
HOR09026
LIOT00022
GDR01016
UDR20015
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 1032 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6020

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