Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 avril 2026

Rejeté — Il fallait 52 voix sur 103 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 64 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 107 députés ont pris part au vote et 468 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN370084
EPR015075
LFI-NFP017054
SOC016053
DR02046
EcoS03431
Dem01036
HOR09026
LIOT00022
GDR01016
UDR20015
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 1035 · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6021

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