Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — ce qu’a voté l’Assemblée le 7 avril 2026

Adopté — Il fallait 279 voix sur 557 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 363 voix pour et 194 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 566 députés ont pris part au vote et 11 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN122000
EPR87004
LFI-NFP07100
SOC06900
DR48000
EcoS03503
Dem36001
HOR32003
LIOT13180
GDR01700
UDR17000
NI8110

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · première lecture

Ce que le texte change

Crée de multiples droits d'accès direct croisés entre fisc, douanes, sécurité sociale, préfectures et assureurs à des fichiers (Ficoba, mutations, sociétés, répertoire des fraudeurs) et autorise les assureurs santé à traiter les données médicales et de facturation de leurs assurés pour contrôle et tiers payant.

Ces échanges de données entre administrations et avec des acteurs privés (assureurs) supposent la centralisation croissante d'informations bancaires, patrimoniales et de santé consultables par un nombre élargi d'agents habilités, avec un répertoire nominatif des personnes sanctionnées pour fraude conservé dix ans.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°6023

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