Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 81 voix sur 161 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 78 voix pour et 83 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 164 députés ont pris part au vote et 403 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 29 | 0 | 89 |
| EPR | 0 | 24 | 0 | 65 |
| LFI-NFP | 23 | 1 | 0 | 46 |
| SOC | 32 | 0 | 0 | 35 |
| DR | 0 | 11 | 0 | 36 |
| EcoS | 12 | 0 | 0 | 26 |
| Dem | 0 | 7 | 3 | 27 |
| HOR | 2 | 8 | 0 | 23 |
| LIOT | 4 | 1 | 0 | 18 |
| GDR | 5 | 0 | 0 | 12 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 373 · première lecture
Ce que l’amendement change
Nombre de juges des violences sexuelles et intrafamiliales par juridiction
L'amendement complète l'article 5 : le nombre de magistrats qui exercent les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque juridiction est fixé par le Gouvernement. Il doit tenir compte de la taille de la juridiction et de ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Selon ses auteurs, cela vise à éviter que les grandes juridictions se limitent à deux magistrats de ce type.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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