Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 octobre 2026

Adopté — Il fallait 77 voix sur 152 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 79 voix pour et 73 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 153 députés ont pris part au vote et 414 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN019099
EPR124064
LFI-NFP280042
SOC260140
DR09038
EcoS150023
Dem18028
HOR010023
LIOT41018
GDR40013
UDR02015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1035 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8438

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