Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 84 voix sur 166 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 81 voix pour et 85 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 167 députés ont pris part au vote et 400 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN028090
EPR026063
LFI-NFP280042
SOC290038
DR011036
EcoS150023
Dem09028
HOR09123
LIOT50018
GDR40013
UDR02015
NI00011

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1277 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8436

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