Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 230 scrutins de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre… — 13 octobre 2026, adopté (503 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de… — 13 octobre 2026, adopté (213 pour, 111 contre)
- l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportan… — 13 octobre 2026, rejeté (98 pour, 257 contre)
- l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une rép… — 13 octobre 2026, rejeté (167 pour, 177 contre)
- l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelle… — 13 octobre 2026, adopté (236 pour, 3 contre)
- l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse… — 13 octobre 2026, adopté (304 pour, 24 contre)
- l'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse int… — 13 octobre 2026, adopté (324 pour, 1 contre)
- l'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse int… — 13 octobre 2026, adopté (287 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse inté… — 13 octobre 2026, adopté (146 pour, 101 contre)
- l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 9 octobre 2026, adopté (44 pour, 2 contre)
- l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au… — 9 octobre 2026, rejeté (20 pour, 29 contre)
- l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 9 octobre 2026, adopté (64 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégral… — 9 octobre 2026, adopté (55 pour, 10 contre)
- l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale… — 9 octobre 2026, rejeté (29 pour, 42 contre)
- l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (69 pour, 2 contre)
- l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (70 pour, 0 contre)
- l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (77 pour, 0 contre)
- l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (73 pour, 0 contre)
- l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (75 pour, 0 contre)
- l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (78 pour, 0 contre)
- l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (87 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant un… — 9 octobre 2026, adopté (80 pour, 0 contre)
- l'article 53 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (90 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de… — 9 octobre 2026, adopté (78 pour, 0 contre)
- l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (87 pour, 0 contre)
- l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (92 pour, 0 contre)
- l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (62 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 1172 de Mme Vidal à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une… — 9 octobre 2026, adopté (50 pour, 3 contre)
- l'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi appo… — 9 octobre 2026, adopté (63 pour, 21 contre)
- l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant un… — 9 octobre 2026, adopté (56 pour, 20 contre)
- l'article 48 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (50 pour, 17 contre)
- l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (50 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de… — 9 octobre 2026, rejeté (11 pour, 28 contre)
- l'amendement n° 814 de Mme Leboucher à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 9 octobre 2026, rejeté (14 pour, 28 contre)
- l'amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant… — 9 octobre 2026, rejeté (23 pour, 37 contre)
- l'amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (exame… — 9 octobre 2026, adopté (100 pour, 50 contre)
- l'amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (exame… — 9 octobre 2026, adopté (121 pour, 77 contre)
- l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, rejeté (74 pour, 77 contre)
- l'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de… — 9 octobre 2026, adopté (95 pour, 59 contre)
- l'amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant… — 9 octobre 2026, rejeté (31 pour, 47 contre)
- l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 9 octobre 2026, rejeté (25 pour, 101 contre)
- l'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une r… — 9 octobre 2026, rejeté (56 pour, 65 contre)
- l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une… — 9 octobre 2026, adopté (71 pour, 39 contre)
- le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen priorit… — 9 octobre 2026, adopté (67 pour, 38 contre)
- l'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportan… — 9 octobre 2026, rejeté (14 pour, 87 contre)
- l'amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportan… — 9 octobre 2026, rejeté (18 pour, 82 contre)
- l'amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant… — 9 octobre 2026, rejeté (13 pour, 86 contre)
- l'amendement n° 498 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant… — 9 octobre 2026, rejeté (9 pour, 33 contre)
- l'amendement n° 594 de Mme Lebon après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 9 octobre 2026, rejeté (14 pour, 36 contre)
- l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 9 octobre 2026, adopté (54 pour, 42 contre)
- l'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant… — 9 octobre 2026, rejeté (42 pour, 48 contre)
- l'amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi app… — 9 octobre 2026, rejeté (19 pour, 72 contre)
- l'amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 9 octobre 2026, rejeté (15 pour, 69 contre)
- l'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 9 octobre 2026, rejeté (15 pour, 38 contre)
- l'amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi appor… — 9 octobre 2026, adopté (42 pour, 35 contre)
- l'amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire… — 9 octobre 2026, adopté (56 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant… — 7 octobre 2026, rejeté (34 pour, 97 contre)
- l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 7 octobre 2026, rejeté (34 pour, 97 contre)
- l'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi appor… — 7 octobre 2026, rejeté (44 pour, 87 contre)
- l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la… — 7 octobre 2026, adopté (76 pour, 60 contre)
- l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 7 octobre 2026, rejeté (46 pour, 100 contre)
- l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant… — 7 octobre 2026, rejeté (42 pour, 117 contre)
- l'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apporta… — 7 octobre 2026, rejeté (45 pour, 116 contre)
- l'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant… — 7 octobre 2026, rejeté (44 pour, 119 contre)
- l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 7 octobre 2026, adopté (127 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 7 octobre 2026, adopté (143 pour, 27 contre)
- l'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une… — 7 octobre 2026, rejeté (43 pour, 125 contre)
- l'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 7 octobre 2026, rejeté (43 pour, 126 contre)
- l'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 7 octobre 2026, adopté (88 pour, 86 contre)
- l'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) d… — 7 octobre 2026, rejeté (89 pour, 93 contre)
- l'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une r… — 7 octobre 2026, adopté (88 pour, 81 contre)
- l'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire)… — 7 octobre 2026, adopté (73 pour, 50 contre)
- l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des v… — 7 octobre 2026, adopté (151 pour, 4 contre)
- l'amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une… — 7 octobre 2026, adopté (94 pour, 55 contre)
- l'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 7 octobre 2026, adopté (67 pour, 51 contre)
- l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant u… — 7 octobre 2026, rejeté (21 pour, 90 contre)
- l'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une… — 7 octobre 2026, rejeté (20 pour, 89 contre)
- l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (65 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au p… — 7 octobre 2026, adopté (89 pour, 5 contre)
- l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (131 pour, 1 contre)
- l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (124 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intég… — 7 octobre 2026, rejeté (28 pour, 60 contre)
- l'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supp… — 7 octobre 2026, rejeté (25 pour, 65 contre)
- l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégra… — 7 octobre 2026, rejeté (18 pour, 105 contre)
- l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégra… — 7 octobre 2026, rejeté (15 pour, 102 contre)
- l'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse inté… — 7 octobre 2026, adopté (49 pour, 39 contre)
- l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale… — 7 octobre 2026, adopté (82 pour, 43 contre)
- l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (125 pour, 0 contre)
- l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (126 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale… — 7 octobre 2026, rejeté (52 pour, 62 contre)
- l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégral… — 7 octobre 2026, adopté (90 pour, 34 contre)
- l'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au… — 7 octobre 2026, rejeté (26 pour, 51 contre)
- l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (96 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégral… — 7 octobre 2026, adopté (96 pour, 11 contre)
- l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse in… — 7 octobre 2026, adopté (97 pour, 12 contre)
- l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une r… — 7 octobre 2026, rejeté (8 pour, 87 contre)
- l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (70 pour, 0 contre)
- l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (104 pour, 3 contre)
- l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse in… — 7 octobre 2026, rejeté (58 pour, 62 contre)
- l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse in… — 7 octobre 2026, adopté (144 pour, 0 contre)
- l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (98 pour, 16 contre)
- l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (96 pour, 2 contre)
- l'amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au… — 7 octobre 2026, rejeté (14 pour, 85 contre)
- l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 7 octobre 2026, adopté (79 pour, 0 contre)
- l'article 21 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 6 octobre 2026, adopté (82 pour, 14 contre)
- l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi appo… — 6 octobre 2026, adopté (260 pour, 0 contre)
- le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (exame… — 6 octobre 2026, adopté (100 pour, 93 contre)
- le sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (exame… — 6 octobre 2026, adopté (151 pour, 102 contre)
- le sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (exame… — 6 octobre 2026, rejeté (114 pour, 141 contre)
- le sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen… — 6 octobre 2026, adopté (136 pour, 105 contre)
- l'amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de… — 6 octobre 2026, rejeté (54 pour, 205 contre)
- l'amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant un… — 6 octobre 2026, rejeté (56 pour, 204 contre)
- l'article 20 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 6 octobre 2026, adopté (95 pour, 1 contre)
- l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et… — 6 octobre 2026, adopté (158 pour, 0 contre)
- l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au p… — 6 octobre 2026, rejeté (42 pour, 109 contre)
- l'amendement n° 1245 de M. Arnaud Bonnet à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégr… — 6 octobre 2026, rejeté (13 pour, 110 contre)
- l'amendement n° 235 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégr… — 6 octobre 2026, rejeté (65 pour, 106 contre)
- l'amendement n° 237 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégr… — 6 octobre 2026, rejeté (68 pour, 106 contre)
- l'amendement n° 234 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégr… — 6 octobre 2026, rejeté (68 pour, 96 contre)
- l'amendement n° 236 de M. Ménagé après l'article 18 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégr… — 6 octobre 2026, rejeté (68 pour, 97 contre)
110 autres scrutins de procédure ne sont pas listés ici.
Votes à main levée
Vote à main levée — pas de détail par député. 373 amendements décidés sans scrutin public (227 adoptés, 146 rejetés).
- Amendement n° 1268 (après art. 68 bis) de Nicolas Metzdorf (EPR) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1232 (après art. 68 bis) de Laurent Croizier (Dem) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1217 (après art. 68 bis) de Anne Bergantz (Dem) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1201 (après art. 68 bis) de Sophia Chikirou (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1071 (après art. 68 bis) de Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1015 (après art. 68 bis) de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 868 (après art. 68 bis) de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 711 (après art. 68 bis) de Élise Leboucher (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 845 (après art. 68 bis) de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 997 (après art. 68 bis) de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 735 (après art. 68 bis) de Karen Erodi (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 730 (après art. 68 bis) de Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 706 (après art. 68 bis) de Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 624 (après art. 68 bis) de Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 621 (après art. 68 bis) de Sarah Legrain (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 527 (après art. 68 bis) de Mathilde Feld (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 994 (après art. 68 bis) de Élise Leboucher (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 647 (après art. 68 bis) de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 491 (Rect) (après art. 68 bis) de Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 415 (après art. 68 bis) de Sarah Legrain (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 388 (après art. 68 bis) de Karen Erodi (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 489 (après art. 68 bis) de Karen Erodi (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 720 (après art. 68 bis) de Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 407 (après art. 68 bis) de Élise Leboucher (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 517 (après art. 68 bis) de Élise Leboucher (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 379 (après art. 68 bis) de Sarah Legrain (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 693 (art. 68) de Sarah Legrain (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 773 (art. 68) de Clémentine Autain (EcoS) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 699 (art. 68) de Élise Leboucher (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 200 (art. 68) de Sylvie Bonnet (DR) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 741 (art. 68) de Nicole Sanquer (LIOT) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 613 (art. 68) de Elsa Faucillon (GDR) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 764 (art. 68) de Clémentine Autain (EcoS) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 678 (art. 68) de Élise Leboucher (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 612 (art. 68) de Karine Lebon (GDR) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 716 (art. 68) de Sophie Blanc (RN) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 246 (art. 68) de Thomas Ménagé (RN) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1264 (art. 67 bis) de Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 22 (après art. 67) de Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 953 (art. 64) de Soumya Bourouaha (GDR) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 441 (art. 64) de Élise Leboucher (LFI-NFP) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 281 (art. 64) de Sabrina Sebaihi (EcoS) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 432 (art. 64) de Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1012 (après art. 61) de Julien Odoul (RN) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 279 (art. 61) de Sabrina Sebaihi (EcoS) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 603 (art. 61) de Karine Lebon (GDR) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 410 (après art. 45) de Clémentine Autain (EcoS) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 443 (après art. 45) de Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 725 (art. 59) de Marie-Charlotte Garin (EcoS) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 602 (art. 59) de Elsa Faucillon (GDR) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 212 (art. 59) de Delphine Lingemann (Dem) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 810 (art. 59) de Guillaume Gouffier Valente (EPR) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1195 (après art. 58) de Sophia Chikirou (LFI-NFP) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1090 (art. 58) de Sophia Chikirou (LFI-NFP) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 809 (art. 58) de Guillaume Gouffier Valente (EPR) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1082 (art. 58) de Sophia Chikirou (LFI-NFP) — rejeté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 808 (art. 58) de Guillaume Gouffier Valente (EPR) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 807 (art. 58) de Guillaume Gouffier Valente (EPR) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 1040 (art. 58) de Sophia Chikirou (LFI-NFP) — adopté le 9 octobre 2026
- Amendement n° 806 (art. 58) de Guillaume Gouffier Valente (EPR) — adopté le 9 octobre 2026
313 autres ne sont pas listés ici.
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