Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 octobre 2026

Adopté — Il fallait 59 voix sur 117 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 82 voix pour et 35 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 134 députés ont pris part au vote et 433 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN210097
EPR270062
LFI-NFP027043
SOC021055
DR110135
EcoS02234
Dem80128
HOR70026
LIOT30119
GDR04211
UDR50012
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1175 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8439

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