Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 1 octobre 2026

Adopté — Il fallait 50 voix sur 99 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 34 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 130 députés ont pris part au vote et 437 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002098
EPR421064
LFI-NFP230047
SOC220045
DR13340
EcoS60032
Dem06229
HOR04128
LIOT30020
GDR60011
UDR00512
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 971 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8440

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