Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Adopté — Il fallait 49 voix sur 97 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 13 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 103 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN200098
EPR142073
LFI-NFP180052
SOC69448
DR100037
EcoS80030
Dem30034
HOR20230
LIOT12020
GDR10016
UDR10016
NI00011

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 1275 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8445

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