Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Adopté — Il fallait 48 voix sur 95 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 95 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 110 députés ont pris part au vote et 458 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN200098
EPR180071
LFI-NFP001555
SOC200047
DR80039
EcoS100028
Dem40033
HOR70027
LIOT30020
GDR10016
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8448

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