Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 64 voix sur 126 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 31 voix pour et 95 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 127 députés ont pris part au vote et 441 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN022096
EPR023066
LFI-NFP210049
SOC022045
DR010037
EcoS80030
Dem05032
HOR07027
LIOT04019
GDR20114
UDR02015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 354 · première lecture

Ce que l’amendement change

Évaluation des instances de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

L'amendement élargit la mission de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l'article 2. Elle devrait aussi évaluer les moyens humains et financiers et l'action des instances qui concourent à la prévention de ces violences, comme le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences (MIPROF). Les résultats seraient intégrés au rapport prévu par l'article.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8450

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