Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 53 voix sur 105 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 85 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 106 députés ont pris part au vote et 462 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN180199
EPR016073
LFI-NFP014056
SOC219046
DR05042
EcoS012026
Dem03034
HOR06028
LIOT04019
GDR06011
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2 · première lecture

Ce que l’amendement change

Recherche d'autres victimes dans le socle minimal d'actes d'enquête

L'amendement réécrit l'alinéa 8 de l'article 4, qui fait partie du socle minimal d'actes d'enquête. Il prévoit que la recherche et l'identification d'autres victimes, par toute investigation utile, ont lieu lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer leur existence. Selon ses auteurs, cette condition vise à éviter des investigations exploratoires sans fondement et à concentrer les moyens d'enquête.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8466

Voir la fiche complète sur Hémicycle