Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026
Adopté — Il fallait 49 voix sur 96 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 96 voix pour et 0 contre : il est adopté.
Sur 569 sièges, 96 députés ont pris part au vote et 472 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 15 | 0 | 0 | 103 |
| EPR | 14 | 0 | 0 | 75 |
| LFI-NFP | 12 | 0 | 0 | 58 |
| SOC | 19 | 0 | 0 | 48 |
| DR | 5 | 0 | 0 | 42 |
| EcoS | 11 | 0 | 0 | 27 |
| Dem | 4 | 0 | 0 | 33 |
| HOR | 6 | 0 | 0 | 28 |
| LIOT | 4 | 0 | 0 | 19 |
| GDR | 6 | 0 | 0 | 11 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1310 du Gouvernement · première lecture
Ce que l’amendement change
Recherche des violences subies par un mineur soupçonné d'infraction
L'amendement ajoute une mesure à l'article 4. Lorsqu'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre l'une des infractions concernées est mineure, toute investigation utile doit être mise en œuvre pour rechercher si elle a elle-même été victime de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Le dispositif ne précise pas de date d'entrée en application.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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