Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 47 voix sur 93 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 4 voix pour et 89 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 95 députés ont pris part au vote et 473 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 15 | 0 | 103 |
| EPR | 0 | 13 | 1 | 75 |
| LFI-NFP | 0 | 15 | 0 | 55 |
| SOC | 0 | 20 | 0 | 47 |
| DR | 0 | 3 | 0 | 44 |
| EcoS | 0 | 11 | 0 | 27 |
| Dem | 0 | 1 | 1 | 35 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 28 |
| LIOT | 4 | 0 | 0 | 19 |
| GDR | 0 | 5 | 0 | 12 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 174 · première lecture
Ce que l’amendement change
Expertise psychologique obligatoire de la victime et du suspect
L'amendement ajoute à la liste des actes d'enquête obligatoires de l'article 4 une expertise psychologique systématique. Elle porte sur la victime et sur la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction. Elle est confiée à un expert judiciaire spécialement agréé. Selon ses auteurs, elle permettrait d'évaluer l'emprise et le psychotraumatisme dès l'enquête préliminaire.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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