Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 42 voix sur 82 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 6 voix pour et 76 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 99 députés ont pris part au vote et 469 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0016102
EPR016073
LFI-NFP012157
SOC118048
DR04043
EcoS011027
Dem03034
HOR06028
LIOT50018
GDR06011
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 182 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8470

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