Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026
Adopté — Il fallait 44 voix sur 86 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 33 contre : il est adopté.
Sur 569 sièges, 105 députés ont pris part au vote et 463 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 18 | 0 | 0 | 100 |
| EPR | 15 | 0 | 0 | 74 |
| LFI-NFP | 0 | 16 | 0 | 54 |
| SOC | 0 | 17 | 2 | 48 |
| DR | 5 | 0 | 0 | 42 |
| EcoS | 0 | 0 | 12 | 26 |
| Dem | 5 | 0 | 0 | 32 |
| HOR | 7 | 0 | 0 | 27 |
| LIOT | 3 | 0 | 0 | 20 |
| GDR | 0 | 0 | 5 | 12 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1056 du Gouvernement · première lecture
Ce que l’amendement change
Suppression du rapport de l'officier de police judiciaire à douze mois
L'amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 10 de l'article 4. Cette phrase obligeait l'officier de police judiciaire à rédiger, douze mois après l'ouverture de l'enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l'article 4 ont été accomplis. Selon ses auteurs, ce rapport est inutile car les actes ressortent de la procédure elle-même.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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