Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Adopté — Il fallait 42 voix sur 82 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 40 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 485 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN1700101
EPR141074
LFI-NFP015055
SOC015052
DR40043
EcoS05033
Dem20035
HOR30130
LIOT22019
GDR02015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1272 du Gouvernement · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8480

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