Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026
Adopté — Il fallait 43 voix sur 85 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 85 voix pour et 0 contre : il est adopté.
Sur 569 sièges, 85 députés ont pris part au vote et 483 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 14 | 0 | 0 | 104 |
| EPR | 14 | 0 | 0 | 75 |
| LFI-NFP | 15 | 0 | 0 | 55 |
| SOC | 15 | 0 | 0 | 52 |
| DR | 4 | 0 | 0 | 43 |
| EcoS | 9 | 0 | 0 | 29 |
| Dem | 4 | 0 | 0 | 33 |
| HOR | 5 | 0 | 0 | 29 |
| LIOT | 3 | 0 | 0 | 20 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 501 · première lecture
Ce que l’amendement change
Consentement de la victime lors d'un examen d'expertise
Lorsqu'une expertise implique un examen ou un acte pratiqué sur la personne de la victime, celle-ci doit d'abord être informée de sa nature, de sa finalité et de ses modalités. L'examen ne peut avoir lieu sans son consentement libre et éclairé, qu'elle peut retirer à tout moment, et doit respecter sa dignité, son intimité et son intégrité. Aucune conclusion ne peut être tirée du seul refus de la victime de se soumettre à tout ou partie de l'examen.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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