Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 34 voix sur 66 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 12 voix pour et 54 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 72 députés ont pris part au vote et 496 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 9 | 0 | 2 | 107 |
| EPR | 0 | 16 | 0 | 73 |
| LFI-NFP | 0 | 11 | 0 | 59 |
| SOC | 0 | 10 | 0 | 57 |
| DR | 1 | 0 | 3 | 43 |
| EcoS | 0 | 7 | 0 | 31 |
| Dem | 0 | 5 | 1 | 31 |
| HOR | 2 | 1 | 0 | 31 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1039 · première lecture
Ce que l’amendement change
Ordonnance de protection étendue à toute violence
L'amendement ajoute les mots « ou toute autre violence » à l'alinéa 3 de l'article 8. Selon ses auteurs, l'ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 du code civil pourrait alors être demandée pour toute violence mettant en danger un mineur ou une femme, et pas seulement pour des violences sexistes et sexuelles. Les auteurs le présentent comme un amendement de repli.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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