Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 29 voix sur 56 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 29 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 69 députés ont pris part au vote et 499 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0010108
EPR82079
LFI-NFP120058
SOC38056
DR02243
EcoS09029
Dem23131
HOR22030
LIOT02021
GDR01016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 700 · première lecture

Ce que l’amendement change

Protection financière de la victime dans l'ordonnance de protection

Dans le cadre de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourrait suspendre le pouvoir de chaque titulaire d'un compte joint d'agir seul : toute opération exigerait l'accord de tous, sauf dépenses de vie courante et d'entretien des enfants autorisées par le juge. Il pourrait aussi faire verser le salaire et certaines prestations de la victime sur un compte à son seul nom, et révoquer les procurations données à l'autre partie. Pour les couples en concubinage, il pourrait imposer une provision pour la vie courante de la victime. Les mesures prendraient effet à la notification de l'ordonnance.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8489

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