Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 36 voix sur 71 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 14 voix pour et 57 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 72 députés ont pris part au vote et 496 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 11 | 1 | 106 |
| EPR | 0 | 10 | 0 | 79 |
| LFI-NFP | 12 | 0 | 0 | 58 |
| SOC | 0 | 12 | 0 | 55 |
| DR | 0 | 4 | 0 | 43 |
| EcoS | 0 | 7 | 0 | 31 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 30 |
| HOR | 0 | 4 | 0 | 30 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 21 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 378 · première lecture
Ce que l’amendement change
Transfert du bail au partenaire non auteur de violences
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il pourrait aussi ordonner la subrogation du contrat de location. Le bail passerait au bénéfice du partenaire de PACS ou du concubin non titulaire, à condition qu'il ne soit pas l'auteur des violences. Selon les auteurs, cela vise à sécuriser le logement des victimes et à les encourager à saisir la justice.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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