Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Adopté — Il fallait 33 voix sur 65 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 65 députés ont pris part au vote et 503 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN700111
EPR110078
LFI-NFP110059
SOC110056
DR20045
EcoS100028
Dem50032
HOR40030
LIOT20021
GDR20015
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Article 8 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8493

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