Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026
Rejeté — Il fallait 25 voix sur 49 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 16 voix pour et 33 contre : il est rejeté.
Sur 569 sièges, 58 députés ont pris part au vote et 510 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 6 | 112 |
| EPR | 0 | 10 | 0 | 79 |
| LFI-NFP | 8 | 1 | 0 | 61 |
| SOC | 0 | 9 | 0 | 58 |
| DR | 2 | 0 | 0 | 45 |
| EcoS | 1 | 9 | 0 | 28 |
| Dem | 1 | 2 | 2 | 32 |
| HOR | 2 | 0 | 1 | 31 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 21 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1049 · première lecture
Ce que l’amendement change
Enquêtes sur les antécédents sexuels de la victime
L'article 11 interdit, dans sa rédaction actuelle, de recueillir des preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sa crédibilité ou sa moralité. L'amendement remplace cette interdiction par une règle plus souple : des investigations sur les antécédents sexuels de la victime ne sont possibles que si elles sont pertinentes et nécessaires à la manifestation de la vérité. Selon ses auteurs, c'est au magistrat d'en juger, sous le contrôle des juridictions, au nom des droits de la défense.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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