Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 23 voix sur 44 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 24 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 60 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN070111
EPR54080
LFI-NFP011059
SOC09058
DR20045
EcoS33329
Dem20233
HOR50029
LIOT30020
GDR00116
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 721 · première lecture

Ce que l’amendement change

Présomption de victimité pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

L'amendement crée un article 10-9 dans le code de procédure pénale. Toute personne qui allègue une infraction sexiste ou sexuelle bénéficierait, dès son premier contact avec les autorités et pendant toute la procédure, d'une présomption de victimité : elle doit être traitée comme une personne susceptible d'avoir subi les faits, avec impartialité, sans stéréotype, et dans des conditions qui préservent sa dignité. Ce n'est pas une présomption de véracité : la charge de la preuve, la présomption d'innocence et les droits de la défense restent inchangés. L'autorité judiciaire veille au respect de cette règle.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8500

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