Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026
Adopté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 44 voix pour et 9 contre : il est adopté.
Sur 569 sièges, 55 députés ont pris part au vote et 513 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 8 | 0 | 0 | 110 |
| EPR | 2 | 6 | 0 | 81 |
| LFI-NFP | 12 | 0 | 0 | 58 |
| SOC | 9 | 0 | 0 | 58 |
| DR | 0 | 2 | 0 | 45 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 31 |
| Dem | 2 | 1 | 0 | 34 |
| HOR | 1 | 0 | 2 | 31 |
| LIOT | 2 | 0 | 0 | 21 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 890 · première lecture
Ce que l’amendement change
Motivation et information des victimes lors d'un classement sans suite
Lorsque le procureur de la République avise une victime d'un classement sans suite, il doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'espèce. Il doit aussi informer la victime qu'elle peut former un recours auprès du procureur général, se constituer partie civile et obtenir réparation des dommages en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale. L'avis indique en plus les coordonnées d'associations agréées d'aide aux victimes.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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