Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 22 voix pour et 38 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 60 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN070111
EPR012077
LFI-NFP110059
SOC36058
DR02045
EcoS71030
Dem05032
HOR03031
LIOT02021
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 403 · première lecture

Ce que l’amendement change

Accompagnement des victimes dans les procès pour crimes sexuels sériels

L'amendement fixe à la Nation l'objectif d'établir une doctrine d'accompagnement des victimes lors de procès pour crimes sexuels sériels, en généralisant à tous les stades de la procédure les bonnes pratiques de certains grands procès. Il vise notamment la prise en charge des frais de justice, un mécanisme d'avance de ces frais et la création d'un congé partie civile. Il s'agit d'un objectif, sans mesure directement applicable ni date d'entrée en vigueur. Selon ses auteurs, le budget de l'aide aux victimes s'élève à 57,8 millions d'euros en 2026.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8505

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