Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 18 voix pour et 42 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 507 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN160111
EPR012077
LFI-NFP011059
SOC90058
DR02144
EcoS80030
Dem05032
HOR02032
LIOT03020
GDR01016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1036 · première lecture

Ce que l’amendement change

Contrôle coercitif, circonstance aggravante des violences conjugales

L'amendement définit dans le code pénal le contrôle coercitif : des propos ou comportements répétés qui instaurent ou maintiennent un rapport de domination sur un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, en portant atteinte à son autonomie ou à sa liberté d'action. Lorsque des faits sont commis dans ce cadre, les peines sont relevées pour plusieurs infractions : violences, menaces, harcèlement conjugal, appels malveillants. Par exemple, le harcèlement conjugal passe à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Cette circonstance ne se cumule pas avec celle du lien conjugal.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8507

Voir la fiche complète sur Hémicycle