Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 26 voix sur 50 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 27 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 61 députés ont pris part au vote et 507 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN070111
EPR010079
LFI-NFP011059
SOC90058
DR03044
EcoS100028
Dem13132
HOR02032
LIOT21020
GDR10016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1075 · première lecture

Ce que l’amendement change

Création du délit de contrôle coercitif

L'amendement crée dans le code pénal un délit de contrôle coercitif : imposer à une personne des comportements répétés ou multiples qui restreignent gravement son autonomie ou sa liberté d'action. La peine est de trois ans de prison et 50 000 euros d'amende, portée à cinq ans et 75 000 euros entre conjoints, partenaires, concubins ou anciens, puis à sept ans et 100 000 euros dans certains cas (victime vulnérable, présence d'un mineur), et à dix ans et 150 000 euros en cas de suicide ou de tentative. Il en tire aussi des conséquences en droit civil : autorité parentale, ordonnance de protection, contrats.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8508

Voir la fiche complète sur Hémicycle