Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 31 voix sur 60 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 31 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 60 députés ont pris part au vote et 508 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN600112
EPR120077
LFI-NFP011059
SOC09058
DR30044
EcoS08030
Dem50032
HOR20032
LIOT12020
GDR01016
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1041 du Gouvernement · première lecture

Ce que l’amendement change

Contrôle coercitif dans les ordonnances de protection

L'amendement ajoute dans le code civil, à l'article sur les ordonnances de protection, que les violences alléguées peuvent être caractérisées par un contrôle coercitif exercé sur la victime. Il ajoute aussi les actes « administratifs » à la liste des dimensions de ce contrôle, à côté des actes psychologiques. Selon ses auteurs, cela consacre la jurisprudence qui utilise déjà cette notion pour juger de la vraisemblance des violences.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8509

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