Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 octobre 2026
Adopté — Il fallait 48 voix sur 94 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 54 voix pour et 40 contre : il est adopté.
Sur 569 sièges, 96 députés ont pris part au vote et 472 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 21 | 0 | 0 | 97 |
| EPR | 14 | 6 | 0 | 69 |
| LFI-NFP | 13 | 0 | 0 | 57 |
| SOC | 0 | 15 | 0 | 52 |
| DR | 2 | 1 | 0 | 44 |
| EcoS | 0 | 8 | 0 | 30 |
| Dem | 0 | 4 | 1 | 32 |
| HOR | 0 | 3 | 1 | 30 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 22 |
| GDR | 1 | 2 | 0 | 14 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1148 · première lecture
Ce que l’amendement change
Divorce pour faute et refus de relations sexuelles
L'amendement complète l'article 242 du code civil par un alinéa. Cet alinéa prévoit que le divorce pour faute ne peut pas être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles entre époux. Un époux ne pourrait donc plus invoquer cette absence ou ce refus comme faute pour demander le divorce. Selon ses auteurs, il complète l'article 14, qui précise que la vie commune entre époux n'impose aucune obligation d'avoir des relations sexuelles.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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