Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 octobre 2026

Adopté — Il fallait 56 voix sur 111 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 27 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 115 députés ont pris part au vote et 453 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN260092
EPR220067
LFI-NFP016054
SOC153049
DR40043
EcoS07130
Dem50131
HOR70027
LIOT20021
GDR01214
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Article 15 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8514

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