Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 57 voix sur 112 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 20 voix pour et 92 contre : il est rejeté.

Sur 569 sièges, 115 députés ont pris part au vote et 453 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN027091
EPR028061
LFI-NFP120058
SOC018148
DR02045
EcoS71030
Dem06031
HOR06028
LIOT02021
GDR10214
UDR02015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 377 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8518

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