Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 octobre 2026
Adopté — Il fallait 48 voix sur 94 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 76 voix pour et 18 contre : il est adopté.
Sur 569 sièges, 104 députés ont pris part au vote et 464 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 28 | 0 | 0 | 90 |
| EPR | 9 | 13 | 0 | 67 |
| LFI-NFP | 0 | 3 | 6 | 61 |
| SOC | 17 | 0 | 0 | 50 |
| DR | 4 | 0 | 0 | 43 |
| EcoS | 3 | 2 | 2 | 31 |
| Dem | 5 | 0 | 0 | 32 |
| HOR | 6 | 0 | 0 | 28 |
| LIOT | 2 | 0 | 0 | 21 |
| GDR | 0 | 0 | 2 | 15 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 15 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 16 · première lecture
Ce que l’amendement change
Consommation volontaire de substance, circonstance aggravante du viol
L'amendement complète le 3° de l'article du code pénal sur les circonstances aggravantes du viol. Après le mot « psychique », il ajoute la mention de la « consommation volontaire d'une substance » par la victime. Le viol commis sur une personne dont l'état découle de sa consommation volontaire d'une substance serait ainsi puni plus sévèrement. Selon ses auteurs, cela vise la « vulnérabilité chimique », distincte de la soumission chimique.
Ce que le texte change
Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.
Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.
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