Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 octobre 2026

Adopté — Il fallait 51 voix sur 101 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 85 voix pour et 16 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 105 députés ont pris part au vote et 463 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270091
EPR230066
LFI-NFP010060
SOC150250
DR40043
EcoS15032
Dem50032
HOR70027
LIOT10022
GDR01214
UDR20015
NI00011

Le texte, en clair

Article 16 · première lecture

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8520

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