Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — ce qu’a voté l’Assemblée le 5 octobre 2026

Adopté — Il fallait 33 voix sur 64 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 59 voix pour et 5 contre : il est adopté.

Sur 569 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 467 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002395
EPR210068
LFI-NFP90061
SOC170248
DR04043
EcoS10730
Dem11133
HOR70027
LIOT00122
GDR30014
UDR00215
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 412 · première lecture

Ce que l’amendement change

Inéligibilité après condamnation pour violences, article 222-13 du code pénal

L'amendement ajoute l'article 222-13 du code pénal à la liste des infractions prévue au 1° du II de l'article 131-26-2 de ce code. Cette liste désigne les délits pour lesquels le juge peut prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité. Selon ses auteurs, cela concerne les violences commises au sein du couple ou sur mineurs de moins de 15 ans n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours, aujourd'hui exclues du mécanisme.

Ce que le texte change

Crée dans le code pénal les catégories légales de « violences intrafamiliales » (conjoint, ex, ascendant, enfant, jusqu'au 4e degré) et de « violences sexuelles et sexistes ». Institue une Autorité d'évaluation avec observatoires et enquêtes de victimation outre-mer.

Les juges et procureurs spécialisés ayant seuls la charge de ces affaires, il faut en créer, les former et les affecter dans chaque tribunal et cour d'appel. Le socle d'actes devenant obligatoire (perquisition, réquisitions, recherche d'autres victimes), chaque plainte déclenche des investigations lourdes. Son non-respect n'entraîne toutefois pas la nullité de la procédure.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8521

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